Les marchés de la défense intègrent la troisième partie du CMP

Brève
  • 15/09/2011

Le décret (1) transposant la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au JO du 15 septembre 2011. La troisième partie du code des marchés publics, anciennement « dispositions diverses », règlement désormais les modalités de passation et d’exécution de ces marchés, passés par l’Etat et ses établissements publics, ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ainsi que ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 qui choisissent d’appliquer volonta

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