Les marchés non formalisés n’ont pas à être transmis au contrôle de légalité

Brève
  • 13/10/2005
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« Il n’y a plus de doute possible les marchés de moins de 230 000 euros, n’ont pas à être transmis au contrôle de légalité, quelle que soit la procédure utilisée pour les passer» : voici ce que vient de répondre le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire au député Marie-Jo Zimmermann qui souhaitait savoir si les décisions des maires intervenues sur délégation du conseil municipal et portant approbation d’un marché passé sans formalité préalable en raison de leur faible montant devaient faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’article L.2122-22 du code génér

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