Les nouvelles dispositions de l’article 30 sont publiées !

Brève

 25/08/2005

Les nouvelles dispositions relatives à l’article 30 du code des marchés publics sont parues au journal officiel du 25/08/2005 (décret n°2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics). Pour rappel, le 23 février dernier, le Conseil d’Etat avait annulé certaines dispositions du code parmi lesquelles celles concernant les services soumis à un régime allégé (article 30). Dorénavant, avec les nouvelles dispositions publiées ce jour, les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 HT et qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont p