Les OPH sont soumis à l’ordonnance de 2005

Brève
  • 03/02/2015
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Les offices publics de l’habitat sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 et non au code des marchés publics. Le juge du référé précontractuel de Bordeaux s’est emmêlé les pinceaux à propos d’une procédure lancée par l’OPH de la communauté urbaine de Bordeaux. Dans une ordonnance rendue le 17 octobre 2016, le magistrat a annulé la procédure de passation au motif que les dispositions du CMP avait été méconnues. Le Conseil d’Etat n&

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