Les OPH soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

Brève

 08/04/2011

Le Sénat a adopté le 29 mars 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Si certains articles ont été modifiés, renvoyant le texte devant une commission mixte paritaire, l’article 87 sexies concernant les OPH et leur soumission au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 a été adopté. L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l’ord