Les ordres des professions médicales soumis à l'ordonnance marchés à partir de 2020 ?

Brève
  • 19/07/2017

Selon les termes de l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017, les achats des conseils nationaux des ordres médicaux devront respecter les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les conditions de mise en concurrence seront précisées par décret. Cependant, la commission des affaires sociales de l&rsquo

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