Les organismes soumis à la loi du 3 janvier 1991 devront bientôt respecter un délai entre la notification et la signature du marché

Brève
  • 29/03/2004
partager :

D’après un administrateur de la commission européenne, la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures marchés publics sera prochainement modifiée afin d’intégrer les dispositions de l’article 76 du code des marchés publics. Cet article dispose qu'« un délai d’au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché ». © Achatpublic.com, 08/04/2004

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.