Les pénalités de retard doivent suivre le calendrier d’exécution des travaux

Brève
  • 24/06/2019

Le Tribunal administratif de Bordeaux a intégralement fait droit aux demandes de la société Nadal, chargée de marché de rénovation et d'extension de la mairie de Montegrier. Il a rejeté les conclusions reconventionnelles de la commune tendant au paiement par son cocontractant de la somme de 31 677,80 euros au titre des pénalités de retard. La commune de Montagrier relève appel de ce jugement. La CAA de Bordeaux relève que l'acte d'engagement signé entre les parties contractantes stipule que la

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