Les pénalités de retard sont applicables après la réception des travaux

Brève
  • 05/03/2024

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de se prononcer, dans un arrêt classé C+ (ce qui est assez peu courant, ce signalement d'intérêt jurisprudentiel pour une CAA...), sur l’applicabilité de pénalités de retard postérieurement à la réception de travaux. Le juge marseillais commence par affirmer que, lorsque la réception a été prononcée sous réserve de la réalisation de prestations manquantes, les travaux ne peuvent être regardés comme a

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