Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?

Brève
  • 06/11/2012

Lors du chat consacré à l’exécution des marchés publics, le trio d'avocats, Xavier Bigas, Emmanuelle Roll et Stéphanie Juffroy du cabinet Lyon-Caen & Thiriez, ont eu à répondre à de nombreuses questions concernant les pénalités. Par exemple, la remise de pénalités doit-elle faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant ? Pour les experts, il y a deux possibilités qui associent étroitement l’assemblée délibér

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