Les pièces du marché se détruisent ... après autorisation

Brève
  • 11/10/2022

Aucune destruction des documents de la passation et de l’exécution d’un marché public ne peut intervenir sans une autorisation de la direction départementale des archives. La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle ce principe dans son rapport d’observations "Commune d'Avesnelles", après que la ville n’ait pu produire les offres reçues et le rapport d’analyse dans le cadre d’une opération de construction. L’élimination de ces pièces doit se faire dans l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.