Les SEM ne peuvent pas être considérées comme des centrales d’achat

Brève

 29/03/2004

Lors d'un récent colloque tenu à Poitiers par l'association des juristes en marchés publics et le DESS marchés publics et délégations de service public, Antony Taillefait, maître de conférence de droit public à l’université du Maine, a défendu la thèse qui veut que les SEM ne peuvent pas être considérées comme des centrales d’achat au sens des nouvelles dispositions des articles 9 et 32 du code des marchés publics. Selon l'universitaire, "il faudrait un texte d’origine législative ou réglementaire pour qu’elles soient des centrales d’achat, sans pour autant qu’elles soient exemptes du code". &