Les sociétés d’économie mixte concernées aussi par le code de la commande publique

Brève
  • 01/10/2024
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Commande publique – Société d’économie mixte locale (SEML) – Les contrats d’achats par les SEML ne sont pas soumis en principe aux règles de la commande publique. A moins que les modalités de financement, de fonctionnement ou de contrôle conduisent à les regarder comme étant un pouvoir adjudicateur, au titre des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'indus

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