Les SPL sont-elles soumises au Code ?

Brève

 15/12/2011

Les sociétés publiques locales sont-elles soumises au Code ? Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, le ministère de l’Intérieur a répondu que les SPL relevaient, en principe, de l'ordonnance du 6 juin 2005. Toutefois, de manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au code des marchés publics, en lieu et place de l'ordonnance du 6 juin 2005, comme le prévoit le II de l'article 3 de l'ordonnance précitée qui dispose que « les dispositions de la présente ordonnance ne font obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement le