Les textes du JO entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication

Brève
  • 19/02/2004

Le garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres, le 18 février, une ordonnance relative aux modalités de publication des lois et de certains actes administratifs. Le texte, qui a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel (JO) plus accessibles, modernise un droit ancien, datant du début du 19ème siècle, sur deux points essentiels : - en premier lieu, tous les textes publiés au Journal officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un "double archaïsme" : l’entrée en vigueur des textes différée d’un jour

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