Les vices de la passation n’affectent pas la validité du contrat

Brève
  • 08/12/2014

Par une décision rendue début décembre (CE, 3 décembre 2014, société Bancel), le CE a rappelé que l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement

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