L'exclusion de la procédure de passation permet de respecter le principe d'impartialité

Brève
  • 26/04/2023

Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont le directeur est membre du conseil d’administration de la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), attribuent un marché de services d’assurances à cette société. À la suite de la résiliation de ce marché par le TA de Strasbourg, la SHAM fait appel de ce jugement. A cet occasion, la Cour administrative d’appel de Nancy juge que la circonstance que le directeur des HUS soit membre du conseil d’administration de la SHAM ne

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