L’exclusivité d’un opérateur se prouve, avant de contracter en gré à gré

Brève
  • 10/11/2022
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La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur le marché de gré à gré en cas de droit d’exclusivité d’un opérateur, dans son rapport d’observations "Office public de l’habitat (OPH) Est métropole Habitat". En vertu de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, un acheteur public peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence dès lors que la prestation ne peut être fourni que par un opérateur d&eacu

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