
L’expérience du groupement d’opérateurs évaluée uniquement à l’aune de celle d’un de ses membres
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles en matière de cotraitance et des exigences que peut imposer l’acheteur aux membres du groupement, à l’occasion d’une question préjudicielle d’un tribunal administratif de Lettonie. Selon la juridiction, « lorsqu’il est établi que, en cas d’attribution d’un marché public de services à un groupement d’opérateurs économiques, l’exécution des activités pour lesquelles il est r

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