L’expertise doit être utile

Brève

 28/03/2012

Dans quel cas la désignation d’un expert est-elle opportune ? Le débat de chiffres entre la commune de Fleury d’Aude et son créancier, le département de l’Aude, a conduit la cour administrative d’appel de Marseille à ordonner la désignation d’un expert. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a rappelé dans ses conclusions, que la désignation d’un expert relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Lorsqu’est en cause la contestation de montant, l’expertise peut être utile, mais elle peut également s’avérer frustratoire en cas de créance certaine si le magistrat dispose déjà