L’exploitation des courts de tennis du Sénat ne relève pas d’une délégation de service public

Brève
  • 14/06/2021

Le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg par la Ligue de Paris de Tennis pour une durée de quinze ans. La société Paris Tennis soutient devant le juge administratif que la convention conclue entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis pour l'exploitation des six courts de tennis présents dans le jardin du Luxembourg constitue une délégation de service p

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