Libéralisation du marché de l’électricité : publication d’un décret pour encadrer l’activité d’opérateur

Brève
  • 04/05/2004

Un décret du ministère des Finances daté du 30 avril et publié au Journal officiel du 4 mai encadre «l’exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité». L’article 1 oblige tout opérateur qui souhaite s’installer en France à se déclarer auprès du ministère de l’Energie. L’Etat pourra ainsi s’opposer à son implantation s’il juge que l’entreprise ne présente pas de garanties suffisantes de ses capacités techniques, financières et commerciales, notamment pour assurer la con

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