Liberté de la concurrence et candidature d'une personne publique à un marché public

Brève
  • 16/06/2003

Lors d'un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de conforter la doctrine selon laquelle la candidature d'une personne publique à un marché public n'entrave pas le principe de la liberté de concurrence. Rappelant que les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, la haute assemblée a réaffirmé que rien n'empêchait une personne publique de concourir, sous réserve naturellement que la personne responsable du marché respecte les règles de la libre concurrence.CE, séance du 26 mars 2003, fédération nationale des géomètres-experts et autres, n°

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