Liens entre l'attributaire et une société ayant assisté l'acheteur : conflit d'intérêts ?

Brève
  • 07/07/2023

Deux sociétés évincées d'une procédure d'attribution d'un marché contestent la validité de la convention et en demandent l'annulation. Le TA rejette leur demande. En appel, elles soutiennent que la commune de Daix a méconnu les principes d'impartialité et d'égalité entre les candidats en retenant comme attribuataire la société BAFU, liée capitalistiquement et personnellement au cabinet Dorgat, lequel a rédigé le dossier de création de la ZAC, et

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