L’interdiction de soumissionner à l’épreuve du juge constitutionnel
Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? La question est posée au Conseil constitutionnel avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° G 21-83.121 F-D transmise par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 novembre 2021. Avec cette QPC, il s’agit de savoir si l’interdiction de soumissionner respecte le principe constitutionnel de garantie des droits. En l’espèce, l
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04