Loi MURCEF et transmission des actes : l'équivoque disparaît

Il n'y a pas d’obligation de transmission au contrôle de légalité des marchés sans formalités préalables. Plus de 15 mois après le vote de la loi Murcef, le ministère des Finances vient de donner une réponse à une interrogation qui avait troublé nombre d’acheteurs locaux. Pour mémoire, il s’agissait des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales devaient conclure des marchés dits sans formalité préalable (article 28 du nouveau code). En effet, les modifications apportées par la loi Murcef au Code général des collectivités territoriales (articles L. 2122-22.4° et L. 2131-2-4°) a

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