Loi sur la confiance en l’économie numérique : la 2ème lecture au Sénat a commencé

Brève
  • 08/04/2004

La Haute Assemblée a commencé, le 8 avril, l'examen du projet de loi relatif à la confiance pour l’économie numérique qui, dans sa dernière version votée par les députés, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de devenir opérateurs de réseaux. Dans son rapport, déposé le 3 mars 2004, la commission des affaires économiques a proposé de réserver le débat concernant l’article (37 bis A) relatif au régime d’intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications afin de « mieux prendre en compte les enrichissements » que les députés

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.