L'oubli d'un avis demandé par le CCTP entraine-t-il l'annulation du contrat ?

Une société évincée demande l’annulation d’un marché public, soutenant que l’offre de la société attributaire était irrégulière. Cette offre omettait l’avis technique du Conseil scientifique et technique du bâtiment sur le procédé de consolidation de sol exigé par l'article 01.1.17 du cahier des clauses techniques particulières. Mais pour la Cour administrative d’appel de Marseille, cette irrégularité n’est « pas de nature &agr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.