M. Charasse veut identifier les entreprises impliquées dans un contentieux

Brève

 01/07/2003

Dans une question récemment posée au gouvernement, le sénateur socialiste Michel Charasse a suggéré au ministère des Finances d'amender le Code des marchés pour que les donneurs d'ordre puissent savoir, pour la période des dix années précédant un marché, si l'entreprise candidate a déjà été en contentieux avec un acheteur public, le cas échéant le nombre de contentieux, leur nature, et le résultat de la procédure, administrative ou pénale. A défaut de pouvoir réformer le Code en ce sens, le parlementaire a interrogé Bercy afin de savoir si le donneur d'ordre pouvait exiger des candidats à un m