Madame et Monsieur peuvent candidater séparément

Brève
  • 07/02/2023
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Deux candidats à un marché public, dirigés par le même gérant, ne forment pas pour autant une même entité au sens du code de la commande publique (CCP), bien que ces derniers soient des petites et moyennes entreprises, dès lors que les offres ont été remise de manière autonome et indépendante entre-elles, juge le tribunal administratif (TA) de Montreuil. En vertu des articles L. 1220-2 et L. 1220-3 du CCP, « si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs &e

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