Maniement des fonds publics : la CAA confirme la qualité de sous-critère

Brève
  • 26/01/2015
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La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a confirmé, dans le cadre de l’affaire opposant depuis quelques année la société Marnez au ministère du Budget, la position adoptée par le juge Tropic 2013 (TA Paris, 9 juillet 2013, société Marnez). La problématique en l’espèce portait sur la question de savoir si la capacité juridique des candidats à manier les fonds publics [ndlr : marché relatif à « la gestion et l’exploitation de 25 immeubles de logements sociaux et d

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