Manquement du maître d’ouvrage à ses obligations : évaluation détaillée du préjudice de l’entreprise

Brève
  • 12/01/2021

Pour les besoins de l'aménagement du Muséo Parc Alesia, le département de la Côte-d'Or a fait réaliser un centre d'interprétation et reconstruire certaines des lignes de défense romaines. La société Elgie, demande au juge administratif de condamner le département à lui verser la somme de 541 123,84 euros TTC avec intérêts légaux et capitalisation au titre des surcoûts dans l'exécution du marché Le délai global d'exécution, d'une dur&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.