MAPA supérieurs à 193 000 € : les entités adjudicatrices doivent transmettre au préfet

Brève
  • 10/06/2011

Bernard Piras, sénateur de la Drôme et fin connaisseur des marchés publics (1), a demandé au ministère de l’Intérieur de trancher une question qui suscite des avis divergents : les entités adjudicatrices doivent-elles transmettre leurs marchés de fournitures et de services au contrôle de légalité entre 193 000 euros et 387 000 euros ? En effet, conformément aux dispositions de l’article 144 du code des marchés publics, les marchés des entités adjudicatrices peuvent être passés en procédure adaptée jusqu’à 387 000 euros. La réponse de l’intérieur est oui : le seuil à partir duquel la commu

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