Marché de partenariat : confusion entre l’ordonnance et la loi SEMop

Brève
  • 15/02/2017
partager :

A l’occasion d’une matinale du droit public sur les sociétés à capitaux mixtes, organisé par le cabinet Bird & Bird, le professeur Stéphane Braconnier est revenu sur la particularité des SEMop, issues de loi du 7 juillet 2014. Après avoir rappelé que l’Etat dispose de la même compétence que les collectivités locales de créer des SEMop depuis la loi du 7 Août 2015, dite loi NOTRe, il s’est attardé sur l’objet de ces dernières. Et plus particulièrement s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.