Marché de prestations intellectuelles : validation implicite non formalisée du projet de DGD

Brève
  • 14/12/2020

Le tribunal administratif de Nantes a estimé que le "tableau récapitulatif " établi le 23 mai 2007 par la société Plan 01, mandataire d’un  groupement de maîtrise d'œuvre, et adressé au département de la Vendée le 30 mai suivant, devait être regardé, compte tenu de ses caractéristiques, comme un projet de décompte au sens de l'article 12.31 du CCAG-Prestations intellectuelles. Il a également estimé que le maître d'ouvrage ayant fait verser au ma

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