Marché de prestations liées à la fiscalité locale : que dans une certaine mesure !

Brève
  • 27/02/2024

  Objet du marché - Licéité - Fiscalité locale - La commune d'Ajaccio et la société Leyton - CTR, ont conclu, le 7 juin 2016, une convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscale en vue d'identifier, au profit de la commune, les possibilités d'optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2017. Estimant que la commune avait mis fin de manière unilatérale aux relations contractuelles, la société saisi le juge administratif d

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