Marché de substitution : les conséquences de la non information du titulaire du marché résilié

Brève
  • 30/12/2024

Marché de substitution – Défaut d’information du prestataire initial - L'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'ex&eacu

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