Marché de travaux : comment remplacer une entreprise en redressement judiciaire ?

Brève
  • 03/11/2014
partager :

Est-il possible de remplacer d’office avec des procédures allégées, une entreprise, titulaire avec d’autres d’un marché pour la réalisation d’équipement collectif, qui est mise en redressement ou en liquidation judiciaire ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’intérieur rappelle qu’en cas d'une mise en redressement ou d'une mise en liquidation d'une société, la résiliation ne peut être décidée par la personne publi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.