Marché de travaux : décalage du calendrier d'avancement du chantier

Brève
  • 05/06/2019

Le titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, réalisés avec ou sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'&eacu

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