Marché de travaux : la précarité de l’acompte ne fait pas obstacle à son paiement prévisionnel

Brève
  • 26/11/2003

Dans le cadre d’un marché de travaux, un litige oppose la SA Bernard Travaux Polynésie qui demande à son maître d’ouvrage, la Société d’équipement de Tahiti et des Iles, le versement d’une provision. Le contentieux a été porté devant le Conseil d’Etat. Le commissaire du gouvernement, Denis Piveteau, s’est attaché à rappeler le principe de l’art. 91 du Code des marchés publics selon lequel les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. Ils obéissent à une règle de précarité qui veut qu’on ne peut pas condamner le maître d’ouvrage à payer diverses sommes t

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