Marché énergétique : le Sénat amende l’article 28 du projet de loi électricité

Brève

 09/07/2004

Le Sénat a adopté le 8 juillet le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz par 204 voix contre 111. Un des articles additionnels (n°28) concerne particulièrement les acheteurs publics puisqu’il leur donne la faculté de ne pas choisir l’éligibilité. Le Palais du Luxembourg a amendé le texte inséré par les députés. L’article 28 nouveau est ainsi rédigé : «les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent p