Marché public : convention d’affiliation passée entre un employeur et une caisse professionnelle de prévoyance

Brève
  • 09/04/2019

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé cette règle en la matière : « Les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils sont applicables à la conclusion d’une convention d’affiliation passée entre un employeur, organisme de droit public, et une caisse professionnelle de prévoyance, en vue de la gestion et du placement d

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