Marché public non transmis au préfet : pas d’incidence sur l’application du contrat

Contrôle de légalité – Résiliation – L'absence de transmission préalable d'un marché public au contrôle de légalité n'est pas de nature à écarter l'application du contrat en cause en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles, rappelle le Tribunal administratif (TA) de Versailles, à l’occasion d’un recours en indemnisation à l’encontre de la commune de Chevannes. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de locatio

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