Marché public qualifié de subvention : des conséquences dépassant le Code de la commande publique

Marché public – Subvention – Paiement d’un prix ou versement d’une subvention, l’erreur de qualification a des conséquences en droit de la commande publique, mais également en droit fiscal et en droit pénal. « La requalification d’une subvention en prestation de services :  emporte l’obligation de respecter les règles de mise en concurrence du code [de la commande publique] ; implique un assujettissement à la TVA des sommes en question et est susceptible de faire relever les élus du d&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.