Marché public qualifié de subvention : des conséquences dépassant le Code de la commande publique

Brève
  • 14/02/2024

Marché public – Subvention – Paiement d’un prix ou versement d’une subvention, l’erreur de qualification a des conséquences en droit de la commande publique, mais également en droit fiscal et en droit pénal. « La requalification d’une subvention en prestation de services :  emporte l’obligation de respecter les règles de mise en concurrence du code [de la commande publique] ; implique un assujettissement à la TVA des sommes en question et est susceptible de faire relever les élus du d&eacut

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