Marché sans publicité ni mise en concurrence : une procédure possible en cas d’offre inappropriée

Brève
  • 31/01/2024

Il est (extrêmement) rare qu’une offre soit écartée au motif qu’elle soit « inappropriée ». Bien souvent, la non-conformité débouche sur une éviction de la proposition au titre de l’offre irrégulière ou de l’offre inacceptable. Peut-être parce que la définition caractérisant l’offre inappropriée serait confuse ? C’est « une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantie

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