Marchés article 30 : Pas de publication obligatoire sur le profil d’acheteur

Brève
  • 05/09/2011

Le nouveau code des marchés publics est venu préciser les règles de publications applicables aux marchés de services de l’article 30. Pour ce type de marchés, le pouvoir adjudicateur, mais également l’entité adjudicatrice sont dispensé de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et des documents de la consultation sur le profil d’acheteur (article 30 II 1° et 148 II 1° du code des marchés publics).

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