Marchés à bons de commande : contestation de l’insuffisance des quantités commandées

Brève
  • 14/01/2025

Marchés à bons de commande - Quantités de prestations contestées - Dès lors que le titulaire du marché estime que les prescriptions d'un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, à peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un délai de forclusion. Cette obligation concerne, notamment, le cas où les quantités correspondant à la prestation désignée dans le bon de commande paraissent insuffisantes au regard de la nature de la prestation désign

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