Marchés de défense : la Commission européenne réfléchit à une directive

Brève

 07/12/2005

Alors que 24 des 25 pays membres de l’Union viennent d’adopter un code de bonne conduite pour les marchés publics de défense (1), la Commission européenne a présenté de son côté ses propositions d’initiatives futures visant à améliorer la concurrence transfrontalière en la matière. Est prévue, l’année prochaine, une «communication interprétative» précisant dans quelles circonstances les Etats membres peuvent déroger aux règles du droit communautaire qui imposent une mise en concurrence pour les marchés de fournitures, de travaux et de services répondant à des besoins spécifiquement militaires