Marchés de haute technologie : des quotas pour les PME à titre expérimental

Brève

 05/05/2008

Le projet de modernisation de l’économie, concocté par Christine Lagarde, qui examiné par le Parlement fin mai, comprend un article qui reprend les suggestions émises par Lionel Stoléru dans son rapport sur l’accès des PME à la commande publique remis en décembre dernier. Dans sa rédaction actuelle, cet article 7 prévoit ainsi qu’à titre expérimental et pour une période de cinq ans, « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités