Marchés publics hors de France : quelle est la réglementation applicable ?

Brève
  • 24/07/2023
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Le sénateur (Français établis hors de France - SER) Jean-Yves Leconte interroge le Gouvernement sur l'application des règles relatives à la passation des marchés publics par les administrations publiques, leurs agences, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu'ils engagent la passation d'un marché dont la réalisation est prévue hors de France. Il constate en effet que « les administrations ne font pas la même interpréta

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